Décret 11 août 2020 assurance contre risques climatiques
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Le Fonds national de gestion des risques en agriculture finance notamment des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles (C. rur., art. L. 361-4). En application de cette disposition, un décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixe pour les années 2016 à 2020 une aide à la souscription de contrats d’assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d’assurance doivent répondre, notamment la nature des risques et de la production concernés. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la DDT de leur siège de leur exploitation. Ils doivent également s’être acquittés de la totalité de leurs primes ou cotisations d’assurance.
Un décret proroge les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014.
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Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (DGCCRF, 02/2019)
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La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.
Il est susceptible de modifications ou d’évolution à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à la connaissance de la DGCCRF par les acteurs économiques.
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Récapitulatif droit des affaires novembre-juin 2018
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Note FCVCV : actualités droit des affaires de juin à octobre 2017
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