∗Les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce réglementant les sociétés à capital variable
∗Le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 transposé par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (JO, 4 juill.) sur le volet institutionnel et social de la société coopérative européenne
∗Les dispositions de la directive 2003/72/CE du 22 juillet 2003 transposées par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
