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Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ». (J.O. du 10-06-2018)

Fichier Description
pdf Instruction technique du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017
pdf Arrêté préfectoral du 28 août 2017 précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production en Vaucluse touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives
pdf Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins