Instruction technique DGPE SDPAC 2020-438 9 juillet 2020
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PAC : les dispositions transversales d'aides à la surface précisées pour 2020 :
Une instruction technique présente les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (notamment le paiement vert) et aux mesures du développement rural liées à la surface (indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesure en faveur de l'agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l'agroforesterie) dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2020.
Cette instruction technique expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.
Elle abroge et remplace une précédente instruction n° 2019-570 du 22 juillet 2019.
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Instruction technique DGPE SDPAC 2020 436 8 juillet 2020
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Cette circulaire expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.
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