Textes


Règlement d’exécution (UE) 2020/601 de la Commission du 30 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence dérogeant aux articles 62 et 66 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des autorisations de plantations de vignes et l’arrachage en cas de replantation anticipée. (J.O.U.E. du 04-05-2020)

 

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pdf Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019
pdf Décision INTV-GPASV-2018-22 du 13 septembre 2018 relative à la mise en œuvre des plans collectifs de restructuration du vignoble 2018-2019 à 2020-2021 en application de l’OCM vitivinicole pour le programme d’aide national 2019-2023 L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en oeuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. Cette décision permet de fixer les règles générales de gestion des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 et des inscriptions à ces plans.
pdf Arrêté du 28 février 2018 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole – Campagne 2018